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Droit de la famille : Avocat divorce Lyon 3

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes matrimoniaux et des litiges afférents aux successions.

Compétents en droit de la famille, les avocats du Cabinet JORGE MONTEIRO & ASSOCIES interviennent régulièrement devant le Juge aux Affaires Familiales de LYON et de BOURG EN BRESSE, ainsi que devant la Cour d'Appel de LYON.

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES peut également assister ses clients devant d'autres juridictions familiales (ex : LONS LE SAUNIER...).

Le Contentieux du divorce:

La loi du 26 mai 2004 a modifié le divorce en instaurant désormais 4 types de procédure de divorce:

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose que les époux justifient vivre séparés depuis 2 ans à la date de l'assignation en divorce,
  • le divorce pour faute.

La loi du 26 mai 2004 a souhaité pacifier la procédure de divorce en prévoyant la possibilité pour les époux, en présence de leur avocat, de signer un Procès-Verbal d'acceptation du principe du divorce, évitant ainsi d'avoir à faire statuer sur les causes du divorce.
Cette acceptation du principe du divorce est alors irrévocable.
Le Juge du divorce n'aura alors plus qu'à statuer sur les mesures accessoires, c'est-à-dire sur les conséquences du divorce.

Après un examen de chaque situation, votre avocat en droit de la famille à Lyon vous orientera vers la procédure la plus adaptée, chaque situation étant particulière et personnelle.

La procédure de divorce comprend deux phases principales :

  • une audience sur tentative de conciliation, destinée à trouver un accord sur les mesures à prévoir pendant la séparation jusqu'au prononcé définitif du divorce :
  • - jouissance du domicile conjugal,
    - résidence des enfants,
    - droit de garde appelé droit de visite et d'hébergement de l'autre parent,
    - résidence alternée des enfants,
    - fixation de la ou des pensions alimentaires tant pour les enfants que pour le conjoint dans le cadre du devoir de secours entre époux,
    - prise en charge des crédits,
    - jouissance des biens,
  • la procédure de divorce suite à l'assignation en divorce.

A l'issue de l'ordonnance sur tentative de conciliation, chaque époux dispose de la possibilité de poursuivre la procédure de divorce en délivrant à son conjoint une assignation en divorce.

Cette faculté est ouverte seulement à l'époux demandeur dans les 3 premiers mois suivant l'ordonnance sur tentative de conciliation, puis à chacun des époux dans le délai de 30 mois suivant l'ordonnance sur tentative de conciliation.

La procédure de divorce se poursuit alors pour voir prononcer le divorce et statuer sur les conséquences du divorce :

  • résidence des enfants, résidence au domicile de la mère ou au domicile du père, résidence alternée, fixation du montant de la pension alimentaire pour les enfants, partage des biens, prestation compensatoire...

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES sera à votre disposition pour examiner au mieux vos droits en fonction de votre situation. Le divorce donnera ensuite lieu à la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple (partage des biens), opérations pour lesquelles votre avocat en droit de la famille vous accompagnera en lien avec le Notaire désigné ou choisi pour procéder à ce partage.

Le Contentieux hors divorce:

Le contentieux hors divorce regroupe principalement le contentieux lié à la séparation de concubins ou de partenaires liés par un PACS, notamment au titre de la fixation de la résidence des enfants, de la pension alimentaire due par l'autre parent, que de la fixation du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, plus communément appelé droit de garde.

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES apporte également son concours dans le cadre des difficultés liées à l'exécution des décisions (non-paiement des pensions alimentaires, demande de modification ou de suppression des pensions alimentaires, révision de la prestation compensatoire, modification du droit de visite de l'autre parent...).

Documents à fournir pour la procédure de divorce

Conseil : il convient de se munir en vue du premier rendez-vous avec l'Avocat des documents suivants:

  • livret de famille, acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des enfants émises depuis moins de 3 mois,
  • numéro de Sécurité Sociale et d'allocataire si bénéficiaire de prestations servies par la Caisse d'Allocations Familiales,
  • dernier avis d'imposition,
  • justificatifs de vos revenus (3 derniers bulletins de salaire, bulletin de salaire de décembre de l'année précédente, avis de paiement indemnités chômage, RSA, pensions...),
  • justificatifs de vos charges (loyer, EDF, téléphone....).

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Pour toute demande relative au divorce, vous pouvez consulter votre avocat en droit de la famille à Lyon dans le Rhône et Oyonnax dans l'Ain.

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