Aide juridictionnelle à Lyon
Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Toute intervention au titre de l'aide juridictionnelle devra faire l'objet d'un accord préalable de votre avocat à Lyon.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, pour les procédures devant les juridictions judiciaires et administratives ainsi que pour les transactions amiables, sous conditions de ressources selon un barème mis à jour chaque année.
Si les frais liés à la procédure ou à la transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique, l'aide juridictionnelle ne pourra pas être accordée.
Dans ce cas, il convient de prendre contact le plus rapidement avec votre assureur pour lui déclarer le sinistre, en respectant les modalités prévues au contrat (de préférence par lettre recommandée avec accusé
de réception afin d'éviter toute difficulté) et solliciter une prise en charge.
Il conviendra de transmettre à l'avocat, lors du premier rendez-vous, la copie du contrat et de la déclaration de sinistre.
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique rappelle le principe de libre choix par l'assuré de l'avocat.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré que sur demande écrite de la part de ce dernier, c'est-à-dire que la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d'un avocat par la compagnie ou la mutuelle.
Lorsque le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, une convention d'honoraires est désormais obligatoire, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d'avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007).
Les ressources prises en compte sont calculées sur la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales.
Cette moyenne doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent également celles du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, il ne sera pas tenu pas compte de leurs ressources.
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IL EST TENU COMPTE :
- Des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...)
- de l'ensemble des biens du demandeur (mobiliers et immobiliers...)
Les conditions de ressources sont fixées chaque année.
Selon la nature de l'affaire, le cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES se réserve la possibilité, en cas d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle, de solliciter l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle permettant de solliciter la condamnation de l'adversaire à verser directement à l'avocat une indemnité qualifiée d'honoraires en lieu et place de l'indemnité versée par l'État.
En cas d'échec de la procédure ou de mise à sa charge d'une partie ou de la totalité des dépens, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pourra se voire réclamer par le Trésor Public le remboursement de l'aide juridictionnelle versée au bénéficiaire.
Vous souhaitez obtenir un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? Cliquez ici pour le dossier ou cliquez ici pour la notice.
Pour toute demande d'informations, consultez votre avocat dans son cabinet de Lyon ou d'Oyonnax.